Conditions générales de vente

La communication des conditions générales de vente

L'information précontractuelle est organisée par l'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Sltu. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 - Sltu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de Sltu jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commande
              Sur Internet : www.Sltu.fr

              Par Téléphone : 0981687643

Article 3 - Validation

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Sltu constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Sltu.fr et ses clients.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à Sltu.fr. Les destinataires des données sont Sltu et uniquement Sltu.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à

                  - mentionslegales@Sltu.fr

                 - ou par courrier a Sltu / 10 rue du General Foy 02140 Vervins

en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Merci de nous en faire part.

Article 4 - Disponibilité
Sltu est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. 
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, (sauf indication) dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et le produit ne vous sera pas facturé.

Article 5 - Livraison
5.1 - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande dans les plus brefs délais. Il dépend du délai de traitement et d'acheminement.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer du nouveau délai de reception.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. 

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception et encaissement du chèque par nos soins.

5.2 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à Sltu toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
    - soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues(Ecard bleue)
    - Soit par paypal
    - soit par madats

pour les achats sur internet

      - en espèces

pour les achats à retirer sur place

Article 7 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Article 8 - Satisfait ou remboursé 14 jours - Droit de rétractation
8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Sltu sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables, enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

8.3 - Adresse de retour

Sltu 
srvices des retours  
10 rue du General Foy 02140 Vervins

Article 9 - Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Sltu procédera, à votre choix, à l'échange du produit ou à l'obtention d'un avoir de la valeur du produit sur Sltu. Aucun remboursement du produit n'est possible. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par un avoir au nom de Sltu.  Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement par avoir du dit produit.

Article 11 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :


Article 12 - Propriété Intellectuelle
12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Sltu sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Sltu ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Sltu.fr ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sltu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 0649041498. Sltu n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la Sltu n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Sltu ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives
15.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Sltu souscrit au code professionnel de la Chambre  des métiers et de l'artisanat et s'engage à respecter la charte de la profession.
15.2 La sécurité des fichiers

 

15.3 La confidentialité des données

Seul Sltu peut accéder aux données personnelles contenues dans un fichier.

15.4 L’information des personnes

Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.

 

2.Conditions générales de ventes des services

 Sltu immatriculé au repertoire des métiers propose un service dépannage, réparation et installation de matériels. Les présentes Conditions Générales régissent la vente de services

Article 1 - Commandes
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Sltu.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Sltu.fr et le client. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Le fait de passer commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sltu se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La vente des Prestations est limitée à un rayon de 50Km autour du siège (Belgique y compris) sous réserve d'estimation de devis.

Article 2 - Prix - Fiscalité
Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement de la commande en magasin et sur constitution d'un devis. Les tarifs des prestations proposées par Sltu.fr peuvent être obtenus sur simple demande adressée à serviceclient@Sltu.fr ou par téléphone 0981687643 du mardi au vendredi de 14 a 19h

Article 3 - Paiement
Les règlements se font par carte bancaire, paypal ou espèces. Ils sont réglés à Sltu.
Le débit des cartes bancaires ou de paiement s'effectue à la date d'enregistrement de votre commande :
Si vous réglez via Paypal, le débit de votre compte Paypal n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 4 - Exécution des prestations
Les prestations objets des présentes sont réalisées en une seule séance à votre domicile ou sur le lieu désigné par nous, lors de l'enregistrement de la commande sur le site Internet serviceclient@Sltu.fr  ou par téléphone au 0981687643 du mardi au vendredi de 14 a 19h et à la date fixée d'un commun accord avec Sltu. Le montant du devis s'élève à 20€ non remboursable.
À l'issue de l'exécution des Prestations, Sltu vous remettra un document récapitulant les opérations effectuées et leur résultat. Si des pannes ou anomalies ont été constatées, ce document contiendra des suggestions d'opérations de réparation ou de maintenance.
Les Prestations incluent uniquement les opérations décrites dans les conditions particulières. Elles n'incluent la livraison ou la fourniture d'aucun matériel, accessoire ou logiciel, ni aucune réparation matérielle ou logicielle. Les Prestations souscrites incluent un seul déplacement de Sltu. Elles n'incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire et ne peut être remboursée en aucun cas.

Article 5 - Exclusions et réserves
Aucune prestation ne pourra être assurée :
    si les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou ne sont pas conformes aux normes de sécurité ;
    s'il est impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client ;
    si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur en matières de sécurité ;
    si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ;
    en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de Sltu, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit ;
   Sltu peut immédiatement cesser d'assurer ses Prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail à leur lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession.
Dans les cas susvisés, le montant des Prestations sera entièrement acquis à Sltu à titre de clause pénale et aucun remboursement ne sera effectué par Sltu. Toutefois, les Prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que Sltu puisse réaliser son intervention dans des conditions normales, et qu'il s'acquitte directement auprès de Sltu de la somme forfaitaire de 20 €, payable à l'avance pour les dépannages au delà d'une distance de 15Km. Il en est de même pour le matériel déposé directement au siège de Sltu.

Par ailleurs, il est précisé que le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Sltu, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soit, ne peut être engagée, y compris dans le cas où la réalisation des Prestations nécessiterait l'effacement d'un ou plusieurs fichiers ou le formatage du disque dur…

Article 6 - Responsabilité
Le client s'oblige, à l'achèvement de l'accomplissement des Prestations, à signer un rapport d'intervention en indiquant impérativement les éventuels défauts de fonctionnement constatés, voire les éventuels dommages occasionnés par Sltu.
Tout défaut de fonctionnement et/ou dommage non signalés par ledit rapport ou non signalés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Sltu dans un délai de 48 heures suivant l'accomplissement des Prestations, objet des présentes, seront réputés ne pas avoir été provoqués par la Sltu.
Dans le cas ou le client ne signerait pas le rapport d'intervention, les Prestations seront réputées avoir été parfaitement accomplie.
En tout état de cause, l'indemnité maximum à laquelle Sltu pourrait se voir exposée au titre de sa responsabilité du fait des présentes, ne pourra être supérieure au montant payé par le client au titre du présent contrat.
Le présent contrat est réservé aux particuliers utilisant ou souhaitant utiliser leur micro-ordinateur pour une utilisation exclusivement familiale. Dès lors, Sltu ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects subis par le client, tels que notamment : perte d'exploitation, atteinte à l'image de marque…

Article 7 - Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de sept jours à compter de la réception de votre confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de l'entreprise Sltu, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution des Prestations a commencé, avec votre accord, avant l'expiration du délai susvisé.
En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délais susvisé, seul le prix des Prestations achetées sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à quinze jours après la réception de votre réclamation par nos soins. Le remboursement s'effectuera de Sltu par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un courrier à Sltu selon le modèle présenté à la fin des présentes conditions.
Les avantages obtenus lors de l’achat de service seront annulés en cas d’annulation du service accompagnée d’un remboursement dudit service.

Article 8 - Service clientèle
Pour toute question concernant l'exécution des présentes, vous pouvez contacter Sltu au :
     0981687643 du mardi au vendredi de 14 a 19h
     sauf jours fériés ou légalement chômés

Article 9 - Identification
Les informations recueillies lors de l'achat de ce contrat sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées à Sltu.fr.
À défaut, le client notifiera à Sltu son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
Sltu
    10 rue du General Foy 02140 Vervins
    France
Annulation dans le delais de 14 jours

N° de commande                   : __________________________
Prestations Sltu commandées : _____________________________________________________________________________________________________
Nom                              : ________________________________________    Prénom : ______________________________
Tél                              : _________________
Adresse                          : ______________________________________________________________________________
Code Postal                      : __________    Ville : _________________________________________________________
Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance, je dispose d'un délai de 7 jours pour annuler le
contrat de vente, sans pénalités. Par conséquent, je vous notifie, par l'envoi du présent coupon, l'annulation de mon contrat.
                Fait à (ville)                                Le (date )


                                                        Signature

A renvoyer à : Sltu
10 rue du General Foy 02140 Vervins
    France

3.Conditions générales de réparation du service après-vente
Article 1 : Ordre de réparation
La réparation de votre appareil déposé au siège sera effectuée sans autre instruction de votre part, sauf si le coût de la réparation est supérieur au montant indiqué lors du dépôt ou si vous demandez expressément l’établissement préalable d’un devis estimatif.

Article 2: Devis estimatif
    Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation il peut apparaître d’autres dommages ; dans ce cas un devis rectificatif vous sera soumis. A réception de ce devis rectificatif, vous pourrez refuser la totalité de la réparation aux conditions spécifiées en magasin. En tout état de cause nos devis estimatifs ont une validité de 15 jours. En tout état de cause le devis est obligatoire et s'élève à 20€.
    En tout état de cause, le prix du devis sera déduit du montant de la réparation s’il est accepté ; il restera acquis si le devis est refusé.
Article 3: Délais d’intervention
Sltu s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation des appareils, qui peuvent être imputables aux contraintes des constructeurs ou des importateurs. Les délais indiqués ne peuvent être contractuels et sont purement indicatifs.

Article 4: Avis de mise à disposition
    Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu soit par un avis de mise à disposition qui vous est envoyé à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation, soit par un appel téléphonique.
    La date de l’appel téléphonique ou la date de mise à disposition indiquée sur l’avis de mise à disposition est la date de mise à disposition qui s’appliquera.
Article 5: Bon de retrait
L’appareil réparé est restitué uniquement sur présentation de l’ordre de réparation. La restitution se fait après complet paiement au comptant du prix de la réparation et restitution de l’appareil de prêt éventuel, dans l’état initial.

Article 6: Garantie des réparations, pièces détachées et accessoires
Nos réparations sont garanties dès leur date de mise à disposition pendant une période de trois mois. Les pièces détachées et accessoires ne bénéficient pas de garantie.

Article 7: Dommages non couverts par la garantie contractuelle
   La garantie contractuelle couvre exclusivement les pièces et la main-d’oeuvre à l’exclusion de tout autre préjudice.
    La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit (tel que galets, têtes, lampes… liste non exhaustive) ; elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière (et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil, d’une fluctuation de courant, d’une oxydation…), d’un emploi, d’une utilisation anormale, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère professionnel, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, ou encore aux appareils modifiés par un atelier non agréé. Pour les micro-ordinateurs, la garantie ne s’applique pas, en outre, pour des dommages résultant d’une modification de données, ou d’un défaut de logiciel, d’un virus informatique, Sltu ne pouvant, de plus, être tenue pour responsable de la destruction de fichiers et de la perte de logiciels consécutives à des pannes, ni de dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie). Il vous appartient de sauvegarder vos données personnelles régulièrement.
    En tout état de cause, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et de conformités qui s’appliqueront conformément à la Loi.
Article 8: Reprise des appareils réparés
Tout appareil non repris dans un délai de trois mois après que le client y ait été invité par Sltu sera considéré comme abandonné et Sltu pourra en disposer de plein droit comme bon lui semble, en dédommagement total ou partiel du coût de la réparation.

Article 9: Traitement informatique des données nominatives
Pour les besoins du traitement de la réparation de votre appareil, Sltu peut être amenée à enregistrer de manière informatique les données nominatives vous concernant. Conformément aux dispositions de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978, vous avez un droit de rectification de vos données en cas d’erreur. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’attention Sltu
10 rue du General Foy 02140 Vervins

Article 10: Clause attributive de compétence
En cas de litige relatif aux prestations de notre service après-vente, le Tribunal du ressort du lieu du siège Sltu concerné aura compétence exclusive. Seul le droit Français est applicable à nos relations.